Le règlement de succession

Le règlement de succession est ce qui suit votre décès. Il s'agit d'un long processus très important afin d'assurer le respect de vos dernières volontés. Un liquidateur, la personne responsable du règlement de votre succession, s'occupera de distribuer vos biens selon ce que vous aurez prévu dans votre testament. Le règlement de succession comprend plusieurs étapes. Il est bien important de choisir une personne digne de confiance n'ayant aucun conflit avec les héritiers.

Lorsqu'une personne décède, ses biens se retrouvent dans sa succession. Dans son testament, la personne fait part de ses dernières volontés. Elle dicte ce qui doit être remis et à qui. Pour être sûr que ces dernières volontés soient bien respectées et conforme aux lois, un liquidateur devra prendre en charge la succession des biens du défunt. Cette personne devra assumer un rôle très important, puisqu'elle devra gérer l'argent, les biens et faire un suivi auprès des héritiers.

Qu'est-ce qu'un liquidateur?

Un liquidateur est une personne généralement nommée par le défunt dans son testament ou par les héritiers légaux (en l'absence de testament). Autrefois appelé exécuteur testamentaire, le liquidateur est responsable du règlement de la succession et de la distribution des biens à la suite du décès de la personne. Le choix d'un liquidateur n'est pas à faire à la légère. Il s'agit d'un choix très important, car la personne choisie permettra de faciliter le règlement de succession ou de la paralyser de conflits. Soyez futé. Choisissez une personne digne de confiance, fiable et qui n'a pas de conflit avec l'un ou plusieurs des héritiers.

Rôle du liquidateur

La personne responsable de la liquidation de la succession doit agir avec prudence et diligence. Elle doit être loyale, honnête et agir dans le meilleur intérêt des héritiers. Le liquidateur doit agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Le liquidateur doit :

  • Identifier les personnes qui héritent en vertu du testament ou de la loi;
  • Déterminer le contenu de la succession en faisant un inventaire des biens et des dettes, sauf s'il en a été exempté;
  • Aviser les héritiers de leurs droits et recueillir leur acceptation ou refus de la succession;
  • Procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, sauf s'il en a été exempté;
  • Gérer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament;
  • Payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial ainsi que les legs (don fait par testament) à titre particulier;
  • Rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
  • Demander les certificats de décharge au ministère du revenu provincial et son équivalent au fédéral;
  • Remettre les biens aux héritiers.

Principales étapes du règlement d'une succession

Être liquidateur n'a rien d'un jeu d'enfant. La personne qui assumera ce rôle devra suivre plusieurs étapes pour le règlement de la succession de la personne décédée.

Voici les principales étapes par lesquelles le liquidateur devra passer :

  1. Obtenir la preuve du décès
  2. Rechercher le dernier testament
  3. Faire vérifier le testament (lorsqu'il n'est pas notarié)
  4. Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur
  5. Identifier et contacter les héritiers
  6. Fermer les comptes du défunt et ouvrir un compte au nom de la succession
  7. Identifier les biens et les dettes du défunt, produire un inventaire et publier certains avis
  8. Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux
  9. Payer les dettes
  10. Fournir un compte-rendu de la liquidation et procéder au partage des biens
  11. Enregistrer un avis qui confirme la fin de la liquidation de la succession

Étape 1 :
Obtenir la preuve du décès

Le liquidateur doit obtenir un document attestant la mort de la personne. L'acte de décès ou un certificat de décès peuvent convenir. Vous pouvez vous procurer ces documents en vous adressant au Directeur de l'État civil du Québec. Le liquidateur a besoin de l'un des documents, voire même des deux selon l'information émise par les différents organismes avec lesquels il fera affaire. Il est important de savoir que le constat de décès fait par le médecin et l'attestation de décès remise par le salon funéraire ne sont pas des documents valides pour la liquidation.

Étape 2 :
Rechercher le dernier testament

Une fois la preuve de décès obtenue, le liquidateur doit rechercher le dernier testament fait par le défunt. Pour ce faire, le liquidateur doit vérifier dans les différents registres testamentaires : les Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Par la suite, il doit fouiller dans les papiers du défunt pour tenter de trouver un testament fait à la main ou devant témoins. Si le défunt avait fait plusieurs testaments, le liquidateur doit respecter le plus récent pour liquider la succession, et ce, même si l'un des testaments était enregistré dans les registres testamentaires. Cette vérification est nécessaire pour respecter la dernière volonté du défunt.

De plus, le liquidateur doit vérifier si le défunt avait un contrat de mariage ou d'union civile. Si ce contrat contient la clause « Aux derniers vivants les biens ». Cette clause peut prévoir une donation lors du décès.

Advenant le cas où le liquidateur ne trouverait aucun testament et aucune donation valides, c'est la loi qui déterminera les personnes qui pourront hériter du défunt.

Étape 3 :
Faire vérifier le testament (lorsqu'il n'est pas notarié)

Le liquidateur doit faire vérifier le testament s'il s'agit d'un testament fait à la main, fait devant témoins ou fait devant un avocat. La vérification du testament doit être faite obligatoirement devant un notaire ou devant le tribunal. L'objectif de cette vérification est de s'assurer que le testament est bien le dernier fait par le défunt, qu'il respecte les exigences de la loi, et qu'il est valide. Si le testament est notarié, le liquidateur n'a pas besoin de le faire vérifier.

Étape 4 :
Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur

La personne responsable de la liquidation de la succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si le défunt était propriétaire d'un immeuble tel qu'une maison, un condo ou un bâtiment commercial, le liquidateur doit enregistrer un avis au Registre foncier. L'avis de désignation et l'avis au Registre foncier rendent publique l'identité du liquidateur. Ces avis éliminent des confusions possibles relatives à l'identité de la personne qui gère les biens de la succession.

Étape 5 :
Identifier et contacter les héritiers

Une fois qu'il a obtenu la preuve du décès, trouvé le testament et enregistré comme liquidateur désigné, le liquidateur doit maintenant contacter toutes les personnes qui peuvent hériter et qui n'ont pas accepté la succession. Le liquidateur informe les « successibles » de l'ouverture de succession.

Étape 6 :
Fermer les comptes du défunt et ouvrir un compte au nom de la succession

À la suite du décès, les banques et les caisses gèlent les comptes du défunt. Le liquidateur doit donc fermer les comptes du défunt et en ouvrir un autre. Il sera ouvert au nom de la succession. Le compte de succession servira à :

  • Transférer l'argent du défunt
  • Déposer l'argent reçu depuis le décès
  • Payer les dettes du défunt

Pour effectuer une telle opération, le liquidateur aura à fournir quelques documents à l'institution financière :

  • Certificat ou acte de décès
  • Recherches testamentaires faites aux Registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec
  • Copie du testament

Étape 7 :
Identifier les biens et les dettes du défunt, produire un inventaire et publier certains avis

Le liquidateur doit faire l'inventaire des biens du défunt (maison, voiture, compte bancaire, REER, etc.). Devant deux témoins ou un notaire, il devra signer l'inventaire. Ensuite, il devra enregistrer un avis de clôture d'inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers afin de confirmer que l'inventaire a été fait. Une parution dans un journal distribué dans la localité du défunt doit être faite.

Certaines personnes peuvent réclamer des montants à la succession, même si le testament ne prévoit rien pour eux. Par exemple, le conjoint marié du défunt pourrait avoir droit à une prestation compensatoire et les enfants du défunt pourraient avoir droit à une pension alimentaire. Faisant partie des dettes de la succession, ces montants doivent être pris en compte par le liquidateur lorsqu'il fait l'inventaire de la succession. Pour déterminer ces montants, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat.

Étape 8 :
Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux

À la suite du décès, le défunt et sa succession sont imposés. Le liquidateur doit produire les déclarations suivantes :

  • Déclarations du défunt pour l'année civile du décès
  • Déclarations antérieures du défunt qui n'ont pas encore été produites
  • Déclarations de la succession pour les sommes reçues et payées après le décès

Les déclarations doivent être envoyées aux gouvernements provincial et fédéral avec les documents nécessaires tels que la preuve de décès, le testament et les recherches testamentaires. Advenant le cas où il resterait des montants à payer, le liquidateur devra s'en occuper.

Par la suite, le liquidateur doit obtenir les certificats qui l'autorisent à distribuer les biens aux héritiers. Ils sont la preuve que le défunt ne doit plus d'argent au gouvernement. Au fédéral, le certificat se nomme Certificat de décharge et au provincial, il s'agit du Certificat autorisant la distribution des biens.

Étape 9 :
Payer les dettes

Lorsque vient le temps de payer les dettes, 3 situations peuvent se présenter au liquidateur :

Situation #1

Il y a assez de biens et d'argent dans la succession pour régler toutes les dettes. Dans ce cas, le liquidateur doit payer :

  • Les dettes du défunt (ex.: factures d'électricité, prêts hypothécaires, impôt, etc.);
  • Les dettes de la succession (ex.: frais funéraires, frais de notaire, impôt, etc.);
  • Les legs à titre particulier, c'est-à-dire les biens que le défunt a clairement identifiés et qu'il a laissés à une personne précise.

Situation #2

Il n'y a pas assez d'argent dans la succession pour régler toutes les dettes, mais il y a assez de biens.

Dans ce cas, le liquidateur peut vendre les biens de la succession pour payer les dettes. Il doit toutefois détenir les autorisations nécessaires.

Situation #3

Il n'y a pas assez de biens ni d'argent dans la succession pour régler toutes les dettes.

Dans cette situation, le liquidateur doit patienter avant de payer les dettes. Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat.

Étape 10 :
Fournir un compte-rendu de la liquidation et procéder au partage des biens

Le compte-rendu de la liquidation est remis aux héritiers. Il s'agit du compte définitif. Ce document informe les héritiers de ce qu'il reste dans la succession une fois toutes les dettes et les legs payés. Lors de la remise du compte définitif, le liquidateur peut joindre une proposition de partage (plan de répartition des biens aux héritiers). Les héritiers peuvent accepter ou refuser la proposition.

S'ils acceptent, le liquidateur procède à la distribution des biens selon ce qui est prévu dans la proposition. Une fois la distribution terminée, le liquidateur est libéré de ses fonctions.

S'ils refusent, une intervention au tribunal sera de mise.

Étape 11 :
Enregistrer un avis qui confirme la fin de la liquidation de la succession

Lorsque tous les biens ont été remis, le liquidateur publie un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

En résumé

Le règlement de succession est un long processus demandant beaucoup de temps et d'assiduité. Pour gérer tous vos avoirs, il est important de choisir un liquidateur en qui vous avez entièrement confiance, car ce sera lui qui devra assumer la distribution de vos biens parmi vos héritiers et qui devra s'occuper de payer vos dettes.

Vous avez de questions concernant la succession? Vous avez été nommé liquidateur, mais vous avez peur d'oublier quelque chose? Contactez un notaire de votre région pour qu'il puisse bien vous guider dans le règlement de succession.

Date de publication :
Septembre 2019

Notaires à votre service partout au Québec...