L'union civile

Au Québec, ce qui n'est pas nécessairement le cas partout au Canada, les citoyens ont le choix entre plusieurs possibilités en ce qui concerne les unions de couple. Cette chance provient d'une remarquable progression au niveau du droit de la famille au cours des années 2000 dans la province. Pendant longtemps, le droit familial fut plutôt traditionnel au niveau légal au Québec, mais heureusement, dans les dernières années, les couples autant homosexuels qu'hétérosexuels bénéficient maintenant d'un plus large éventail de possibilités en matière d'union.

Comme il s'agit d'un concept purement québécois, il est possible que le couple uni civilement au Québec doive faire certaines vérifications advenant le cas où il devrait aller s'établir ailleurs au pays.

Le Québec a reconnu l'union civile en 2002 officiellement, mais le reste du Canada n'a pas nécessairement officialisé le même genre d'union partout dans les autres provinces. Un couple uni civilement au Québec qui déménage ailleurs au Canada pourrait subir de fâcheuses conséquences advenant un décès ou une rupture du couple. Il est alors préférable de faire certaines vérifications auprès d'un notaire afin d'éviter les mauvaises surprises à l'extérieur de la province comme à l'extérieur du pays.

Union civile ou mariage civil?

Les règles juridiques se ressemblent beaucoup pour ces deux options. Pratiquement identiques, les deux options sont régies par les mêmes obligations et les mêmes lois tant au niveau du patrimoine familial que du respect mutuel. Les dispositions sont sensiblement les mêmes pour :

  • Le patrimoine familial
  • La contribution au ménage
  • Le respect mutuel
  • L'assistance et secours
  • La fidélité
  • L'héritier légal si absence de testament

Il est également possible, comme pour les couples mariés civilement, de choisir avec le notaire un régime d'union aux termes d'un contrat d'union, un peu comme un contrat de mariage. D'un commun accord, les conjoints unis civilement peuvent également le modifier devant notaire au cours de leur union. Les conjoints peuvent établir les termes de leur contrat comme les couples mariés sauf que les termes diffèrent légèrement, il s'agit alors d'un contrat d'union civile au lieu d'un contrat de mariage et d'un régime d'union civile au lieu d'un régime matrimonial.

Les différences entre l'union civile et le mariage civil

Même si les deux sont sensiblement identiques, quelques règles les différencient. Contrairement au mariage, où les époux doivent faire face à certaines contraintes légales, les conjoints unis civilement peuvent en être dispensés. Ils doivent toutefois répondre à d'autres spécificités :

  • Séparation

    Pour l'union civile, il s'agit d'une séparation sans divorce ou d'un jugement de séparation :

    • Si le couple n'a pas d'enfants, l'union peut se terminer par une déclaration notariée. La déclaration commune peut comporter toutes les ententes de la rupture et le notaire peut alors y inclure toutes les conséquences.
    • Lorsqu'un couple a des enfants et qu'il n'arrive pas à s'entendre sur une déclaration commune, il est possible d'obtenir un jugement de séparation. Ce processus judiciaire n'est pas non plus un divorce, mais il met fin à l'union civile. Il peut parfois être nécessaire de contacter un avocat.

    Contrairement à l'union civile, pour tous les mariages au Québec, il faut nécessairement une procédure légale de divorce pour mettre fin au mariage.

  • Âge minimum

    Au Québec, pour contracter une union civile, il faut être majeur, donc âgé de 18 ans alors que pour se marier civilement, il faut être âgé de seulement 16 ans.

  • Reconnaissance de l'union

    Comme il s'agit d'un concept québécois, l'union civile est reconnue légalement partout dans la province de Québec. Cependant, ce ne sera pas le cas à l'extérieur du Québec contrairement au mariage qui lui, est majoritairement reconnu partout ailleurs au pays et même au-delà des frontières du Canada.

Ce sont de légères différences, mais qui doivent être étudiées attentivement avant de faire le choix entre l'union civile et le mariage civil afin de s'assurer de choisir la bonne option pour satisfaire les besoins des deux conjoints.

En résumé

D'une province très traditionnelle de l'époque où ne semblaient évoluer que des couples hétérosexuels mariés avec des enfants, le Québec a su offrir à ses citoyens une belle ouverture en matière de droit de la famille. Aujourd'hui, le Code civil du Québec offre à ses familles le droit de s'unir en tant qu'individu, qu'il soit hétérosexuel, homosexuel, que la personne ait envie de se marier ou qu'elle ait envie de s'unir civilement ou moralement (union de fait) à son conjoint ou sa conjointe.

Cette belle ouverture fait en sorte qu'un éventail de choix est maintenant offert aux citoyens québécois qui peuvent comparer entre les différentes options en matière de droit familial et d'union de couple au Québec :

Peu importe l'option choisie, les lois et obligations varient selon chaque option. Il est alors très important de consulter le notaire de sa région afin de valider quelles sont les véritables règles concernées par chaque option offerte au Québec et quelles sont les implications ailleurs qu'au Québec.

Notre province nous offre une belle liberté d'esprit et la loi nous protège chez nous, mais il est important de comprendre que nos lois ont des frontières et qu'à l'extérieur de celles-ci, d'autres lois sont en vigueur et peuvent venir faire toute la différence. Le notaire est donc la référence en la matière pour bien nous informer sur toutes les nuances entre les options offertes et sur les répercussions sur notre quotidien à l'intérieur de nos frontières comme à l'extérieur de celles-ci.

Date de publication :
Juillet 2019

Notaires à votre service partout au Québec...