L'union de fait

Malgré une certaine croyance populaire voulant que les conjoints de fait aient aujourd'hui les mêmes droits légaux que les couples mariés, ce n'est pas du tout le cas. Outre certaines lois fiscales ou sociales, les conjoints de fait sont entièrement responsables de leurs propres biens, leur union n'étant protégée par aucun droit légal.

Depuis plusieurs années, bien des couples prennent la décision de faire vie commune sans d'abord s'unir par les liens du mariage qu'il soit civil ou religieux. Même si selon les statistiques le nombre d'union libre reste toujours croissant, il semble toutefois que le mariage reprenne de la popularité. Toutefois, peu importe le nombre d'années de cohabitation avec son conjoint, la personne vivant en union libre ne bénéficiera jamais du statut légal d'une personne mariée. L'union de fait n'a toujours aucun statut légal reconnu par le Code civil du Québec.

Dans les faits, en cas de rupture ou de décès, aucun conjoint ou conjointe n'a droit à une pension ou à un héritage. Pour être bien informé sur toutes les règles pouvant s'appliquer ou non, le notaire est celui qui possède toute l'expertise nécessaire pour vous renseigner sur le sujet. Il peut également vous conseiller sur la possibilité de conclure une convention d'union de fait notarié dans laquelle il est possible d'établir des règles précises pour régir votre relation d'union libre.

Cette convention peut inclure les décisions face aux biens personnels et communs, mais elle peut également inclure certaines décisions personnelles comme les décisions médicales face à une éventuelle hospitalisation ou une invalidité. Chaque entente est personnalisée et le notaire est le conseiller par excellence pour bien évaluer les items à y inclure selon chaque situation unique.

Droits réels de l'union de fait

Malgré cette croyance populaire, l'union de fait n'a aucun droit légal. Quelques lois à caractère fiscal et social sont aujourd'hui en vigueur mais, au niveau légal, aucune protection réelle n'existe pour les conjoints de fait.

  • Résidence familiale

    Peu importe qu'il s'agisse d'un logement ou d'une maison, le nom figurant sur le bail ou sur la propriété est celui de la personne qui peut tout faire sans le consentement de l'autre, à moins, bien évidemment, que les deux noms ne figurent sur tous les papiers.

  • Patrimoine familial

    Il n'existe aucun patrimoine familial en union libre, car il n'y a aucune famille. Le patrimoine familial est un terme légal utilisé au niveau des biens s'appliquant aux couples mariés légalement ou unis civilement. Donc, le terme de patrimoine familial ne s'applique nullement à la situation de l'union de fait.

  • Enfants

    Pour ce qui est des enfants, la loi ne s'applique pas vraiment au couple mais plutôt aux individus. Les noms des parents inscrits sur le certificat de naissance des enfants officient les obligations relatives aux enfants. Que l'enfant soit issu d'un mariage, d'une union civile ou d'une union de fait importe peu, les obligations sont les mêmes pour tous.

  • Décès

    Peu importe le nombre d'années de vie commune, aucun des conjoints de fait n'hérite de l'un ou de l'autre. La seule façon d'y arriver est de coucher l'autre sur un testament. Si tel n'est pas le cas, alors la famille du défunt ou de la défunte hérite de tous les biens selon les règles établies par le Code civil du Québec.

  • Rupture

    Pour les biens, chacun peut faire valoir son droit de propriété sur un bien donné. Chaque conjoint conserve ses propres biens. Pour les enfants, les obligations parentales demeurent les mêmes et une pension alimentaire peut être évaluée selon les revenus de chaque parent. Pour un conjoint sans ressources financières par contre, une pension alimentaire ne peut être légalement demandée en cas de rupture.

La convention d'union de fait

Pourquoi conclure une convention d'union de fait? Comme les lois ne protègent aucunement les conjoints d'union libre, une entente claire et précise consentie entre les deux conjoints et dûment signée devant un notaire peut éviter de nombreux conflits lorsque survient un accident, une invalidité, une maladie, une rupture ou un décès.

Bien des imprévus peuvent survenir au cours d'une vie et, lors de tels imprévus, il arrive que l'entourage en profite malheureusement pour mettre la main sur des biens qui, même si la loi le leur permet, ne devraient moralement pas leur revenir à proprement dit. Une telle convention permet bien souvent d'établir des règles claires, nettes et précises pour éviter alors de nombreux conflits.

Le contenu de la convention peut varier selon le souhait des conjoints. Tous les sujets souhaités peuvent être traités. Les dispositions sur les sujets sont à la discrétion des conjoints également. Le notaire peut y ajouter tout ce que les deux parties concernées veulent bien y ajouter, par exemple :

  • Résidence
  • Administration des biens
  • Meubles
  • Sort de la résidence et des meubles en cas de rupture
  • Sort de la résidence et des meubles en cas de décès
  • Sort de la résidence et des meubles en cas d'invalidité
  • Pension alimentaire entre conjoints en cas de rupture
  • Partage des biens en cas de rupture
  • Héritage des biens en cas de décès
  • Disposition en cas de maladie ou hospitalisation

De nos jours, certains droits sont cependant offerts aux conjoints de fait par exemple, la Société de l'assurance-automobile du Québec, à la suite d'un décès, reconnaît le droit à l'indemnité à l'autre conjoint sous certaines conditions. Également, le consentement aux soins requis peut être autorisé dans certains cas par le conjoint depuis le 24 juin 2002 au Québec.

Malgré tout, les conjoints en union de fait n'ont aucun droit en ce qui concerne les biens de leur vie commune ou les décisions face à la vie de l'autre. La convention d'union de fait est une excellente option à envisager pour une protection mutuelle pour toute la durée de l'union et même au-delà de cette dernière.

La mise en place d'une convention notariée permet tout simplement de protéger par écrit ce qui ne l'est pas par la loi pour les conjoints en union libre. C'est un contrat qui permet aux deux conjoints de tout inclure et de tout mettre par écrit ce qu'ils veulent protéger en cas de rupture, décès ou autres imprévus de la vie.

En résumé

Il y a plusieurs années, les couples ont délaissé le mariage et ses conventions pour adopter l'union libre ou l'union de fait comme on l'appelle aujourd'hui. Ce fut un grand changement au Québec tant au niveau familial qu'au niveau légal. Les lois du Québec n'étaient nullement adaptées pour ce genre de situation.

Depuis ce temps, bien des rumeurs ont circulé voulant que les lois aient changé et que les couples en union libre puissent bénéficier aujourd'hui des mêmes droits que les couples mariés. Ce ne sont toujours que des rumeurs. Il y a eu beaucoup de bruit et beaucoup de demandes de changement à ce niveau, mais les lois sont toujours les mêmes et rien n'a changé à ce niveau. D'un point de vue légal, les couples mariés ou unis civilement sont protégés par la loi du Québec, mais les couples en union libre ou union de fait ne le sont toujours pas.

Sans vouloir nécessairement de contrat de mariage ou vouloir se marier pour être en couple, il reste toutefois important de se protéger et le notaire est le meilleur conseiller dans cette situation. Se marier ou non est une décision personnelle à chacun. Personne ne peut décider à la place de l'autre. Comme la loi ne protège pas tous les couples, la convention d'union de fait est souvent le meilleur compromis offert en matière de protection et le notaire est le meilleur allié pour offrir toutes les options en la matière.

Date de publication :
Juillet 2019

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