En toutes circonstances, le notaire se doit de facturer des honoraires justes et équitables selon l'effort et le temps consacré à chaque dossier. L'expérience du notaire ainsi que l'expertise de chaque dossier particulier font également partie de l'analyse des frais et tarifs, qu'il s'agisse d'un divorce ou de tout autre dossier.
Avant 1991 au Québec, il existait un tarif obligatoire pour tous les notaires. Peu importe l'acte à exécuter, tous les notaires devaient respecter un barème tarifaire. Cependant, depuis 1991, cette pratique fut abolie pour faire place au Code de déontologie des notaires du Québec.
Selon certains critères bien précis, incluant notamment l'effort, le temps, la complexité, l'expertise ainsi que l'expérience du notaire, le Code prévoit maintenant des honoraires raisonnables, justes et équitables afin que tous les clients puissent bénéficier de tarifs similaires d'un notaire à l'autre.
Afin de pouvoir exercer et avant de délivrer un permis d'exercice, l'Ordre des notaires s'assure que chaque candidat possède une formation adéquate nécessitant un baccalauréat en droit ainsi qu'une maîtrise en droit notarial. Le Code de déontologie autorise les notaires détenant un permis d'exercice à facturer des honoraires, des frais de réalisation de dossier et des taxes selon chaque loi gouvernementale en vigueur.
Votre notaire doit détenir son permis d'exercice afin de pouvoir facturer selon le Code de déontologie en vigueur au Québec. Plus de 3 800 notaires diplômés exerçant leur profession au Québec, dont environ 48 % en région, sont autorisés à facturer des honoraires selon le Code de déontologie en vigueur.
Le rôle et le tarif du notaire pour un divorce à l'amiable
Depuis le 21 février 2017, il est possible de divorcer à l'amiable auprès d'un notaire. En effet, les couples mariés désirant mettre fin à leur union dans l'harmonie et l'entente peuvent maintenant faire appel à un notaire. Ce dernier prend en charge toutes les procédures du divorce, du début jusqu'à la toute fin.
Les honoraires du notaire dépendent bien sûr de certains facteurs tels que la situation familiale du couple, le nombre de rencontres nécessaire ainsi que les modifications à apporter. Plus les discordes sont nombreuses et grandes, plus la facture sera élevée. Les désaccords et la chicane dans un divorce peuvent coûter très cher! Si le divorce est contesté en cour, les coûts peuvent facilement atteindre les 5 chiffres.
| Divorce à l'amiable | Près de 1 900 $ |
|---|---|
| Divorce contesté à la cour | Plus de 14 000 $ |
Ces tarifs sont à titre indicatif seulement.
Les données proviennent d'un sondage mené par le magazine Canadian Lawyer réalisé en 2015.
Qui doit payer les honoraires?
Qu'il s'agisse d'une médiation ou d'un projet d'accord lors d'une séparation, d'une dissolution civile ou d'un divorce, qui paiera les honoraires du notaire?
En présence d'une médiation ou d'un projet d'accord à présenter au tribunal pour une séparation de corps, une dissolution d'union civile ou un divorce, les honoraires du notaire peuvent être divisés en deux entre les parties, être divisés selon un % établi selon l'entente ou être payés par l'un ou l'autre selon l'entente établie au préalable.
Peu importe qui fait la demande, il y a toujours possibilité de s'entendre entre les parties pour le paiement des honoraires du notaire.
Différends sur la facture
Il arrive parfois que le client ne soit pas d'accord avec les honoraires à payer. Lorsqu'un tel différend arrive, il est possible, que la facture soit payée ou non, de recourir au service de conciliation offert par la Chambre des notaires du Québec.
Il s'agit d'un processus sans frais où un conciliateur neutre tentera d'amener le notaire et le client à s'entendre sur le montant de la facture. La conciliation a pour but d'amener le client et le notaire à communiquer afin de les aider à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
L'aspect déontologique, pouvant concerner le comportement du notaire relève du Bureau du syndic, n'est pas traité par le conciliateur. Même chose pour les recours en dommages qui, eux, relèvent des recours civils. La conciliation n'a pour but de traiter que des honoraires du notaire.
Le conciliateur aide le notaire et le client à régler leur différend afin de leur éviter les tribunaux. Bien entendu, il est toujours recommandé de discuter avec le notaire d'abord pour obtenir toutes les explications détaillées de son compte d'honoraires afin de bien comprendre tous les frais encourus par ce dernier.
Il est important de comprendre que la demande de conciliation ne sera pas recevable si :
- Une demande complète d'annulation de facture est faite;
- Une estimation de facture à 0 $ est demandée;
- Le notaire n'est pas inscrit à l'Ordre des notaires du Québec;
- Les personnes à qui la facture est adressée n'ont pas toutes signé la demande.
Toutes les conditions doivent être réunies pour présenter une demande de conciliation :
- Formulaire de demande dûment complété et signé transmis 45 jours à partir de la date de la facture;
- Reconnaître la validité d'un certain montant de la facture;
- Formulaire dûment signé par toutes les personnes dont le nom apparaît sur la facture;
- Joindre tous les documents pertinents, notamment la facture elle-même.
Si la conciliation sans frais échoue, il est toujours possible de faire une demande d'arbitrage dans les 30 jours suivant la réception du rapport de conciliation. Des frais de demande sont applicables et un Conseil d'arbitrage sera alors formé pour débattre et prendre une décision définitive qui sera sans appel.
Afin d'éviter d'en arriver là, il est toujours préférable d'essayer de communiquer et d'arriver à une entente à l'amiable pour s'entendre sur le règlement du compte des honoraires autant pour le notaire que pour son client.
En résumé
Certains se demanderont si c'est avantageux de faire affaire avec un notaire pour leur séparation, leur dissolution d'union civile ou pour leur divorce.
- Est-ce préférable que ce soit un notaire ou un avocat?
- Ai-je avantage à être représenté par un notaire à la cour?
- Est-ce avantageux?
- Est-ce moins dispendieux?
Il arrive souvent que certains soient tentés d'épargner les frais d'un conseiller juridique pour établir eux-mêmes les termes de leur séparation, leur dissolution d'union civile ou leur divorce. Cependant, il arrive que ce soit très difficile d'évaluer toutes les situations tant personnelles que financières au niveau des droits et obligations en matière de droit familial. Comme le notaire est l'expert en droit familial, il est préférable de recourir à ses services et de vérifier avec lui afin qu'il vous explique en détail de quelle façon le compte d'honoraires sera établi.
Le notaire est en mesure de vous expliquer tous les aspects légaux de votre séparation, de la dissolution de votre union civile ou de votre divorce. Il est l'expert pour vous aider à trouver les solutions durables, équitables et justes pour tous les membres de la famille.
Le notaire mènera à bien votre projet d'accord et pourra le présenter lui-même au tribunal afin qu'il soit entériné. N'hésitez pas à communiquer avec votre notaire afin de bien comprendre tout le processus et pour obtenir toutes les informations sur les honoraires, les taxes et les frais encourus pour ce type de dossier. Il est le mieux placé pour vous donner toutes les explications nécessaires.