Le patrimoine familial

Le patrimoine familial a été créé afin d'assurer l'égalité économique des conjoints en garantissant une juste part des biens advenant une séparation ou un décès. Quel que soit le régime matrimonial, que le couple ait des enfants ou non, les conjoints mariés ou unis civilement doivent respecter les règles établies selon le Code civil du Québec.

La question du patrimoine familial est toujours un peu complexe et difficile à définir. Comment faire pour évaluer le patrimoine familial et en déterminer la nature véritable? Consulter son notaire est la meilleure façon de bien comprendre la gestion de son patrimoine familial.

Le notaire reste en tout temps le meilleur conseiller en matière de gestion des biens. Comme il connait parfaitement tous les régimes matrimoniaux, les lois s'y rattachant et tous les détails concernant le patrimoine familial, il saura répondre à toutes les questions, peu importe la situation particulière de chaque couple.

Il peut être prudent d'établir une liste détaillée de tous les biens avec leur valeur précise appartenant à chacun des conjoints avant le mariage et d'en discuter avec le notaire afin de bien comprendre quels biens précis deviendront une propriété commune faisant partie du patrimoine familial après le mariage.

En clarifiant le tout de cette façon, il est parfois plus facile de comprendre l'impact du partage du patrimoine familial lorsque celui-ci devient une copropriété.

Pourquoi le patrimoine familial?

La notion du patrimoine familial a été mise en application afin de protéger économiquement le conjoint risquant de se retrouver désavantagé en cas de rupture ou en cas de décès.

Par exemple, un couple marié en séparation de biens dont un des deux conjoints décide de renoncer à sa carrière pour consacrer entièrement son quotidien à l'éducation des enfants pourrait faire face à une situation économique désastreuse lors d'une rupture ou même lors du décès de son conjoint.

Afin de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvaient être victimes certains conjoints, le Code civil du Québec fut modifié à cet effet en 1989. La loi a donc maintenant pour effet d'imposer un partage des biens en parts égales ou en parts déterminées selon un tribunal lors de la rupture du couple. Même si elles sont très rares, il existe toujours quelques exceptions à ce principe de base.

Même si vous ne pouvez convenir à l'avance le partage du patrimoine familial, car il est contrôlé par la loi, vous pouvez tout de même établir une liste des biens appartenant à chacun avec leur valeur nette afin de mieux planifier la gestion des biens pendant le mariage et ainsi en minimiser les effets.

Les effets du partage du patrimoine familial sont plus importants sous le régime de la séparation de biens, car les régimes de la société d'acquêts ou celui de la communauté de biens, beaucoup moins fréquent de nos jours, prévoient déjà le partage de la plupart des biens acquis au cours du mariage.

Qu'est-ce que le patrimoine familial?

Le patrimoine familial est une notion de partage équitable de certains biens particuliers venant diminuer l'impact du régime matrimonial choisi par les conjoints.

Avant le mariage, les futurs mariés ont le choix de faire ou non un contrat de mariage qui doit être notarié et qui, du même coup, déterminera le régime matrimonial du couple. Il est également possible pour les futurs époux de faire un contrat d'union civile notarié. Advenant le choix des futurs mariés de ne pas faire de contrat de mariage ou d'union civile notarié, le régime matrimonial sera alors automatiquement celui de la société d'acquêts.

Le patrimoine familial ne concerne donc que les couples mariés ou unis civilement. Les conjoints de fait ne sont nullement touchés par le patrimoine familial. Tous les biens constituant officiellement le patrimoine familial ne sont pas détenus en copropriété. Selon la loi, ils seront partagés entre les époux à la dissolution du régime matrimonial s'il y a lieu.

Malgré le fait que l'un ou l'autre des époux soit propriétaire des biens suivants, selon la loi du Québec, ils deviennent automatiquement une copropriété, car ils font partie du patrimoine familial :

  • Résidences familiales
  • Meubles des résidences familiales
  • Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
  • Droits accumulés pendant le mariage au titre de régime de retraite
  • Gains inscrits durant le mariage sur la RRQ et le RPC

Certains biens peuvent cependant être exclus tels que :

  • Biens reçus en héritage
  • Immeubles à revenus (sauf la partie utilisée par la famille)
  • Obligations d'épargne, bons du Trésor, actions, placements, etc.
  • Comptes en banque
  • Argent comptant

C'est au moment où un jugement de corps, une annulation de mariage ou qu'un divorce est prononcé que le partage du patrimoine familial a lieu ou lorsqu'un conjoint décède. Ce sera la valeur nette du patrimoine qui sera alors évaluée et partagée et non les biens eux-mêmes.

Le tribunal verra à déterminer la valeur marchande des biens faisant partie du patrimoine familial et de la portion attribuable à chaque conjoint. Il arrive parfois qu'un partage inégal soit ordonné par le tribunal afin de rendre justice selon chaque situation particulière.

En résumé

La loi sur le patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés ou unis civilement.

Tous les époux doivent se soumettre au partage du patrimoine familial sans exception :

  • Date de l'union civile ou du mariage
  • Nature de l'union civile ou du régime matrimonial
  • Existence ou non d'un contrat d'union civile ou de mariage
  • Enfants ou non

Les seules règles qui s'appliquent où les couples ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial :

  • Les conjoints de fait
  • Époux ayant signé et accepté de se soustraire à l'application du patrimoine avant le 1er janvier 1991
  • Demande d'annulation de mariage, de séparation de corps ou demande de divorce avant le 15 mai 1989
  • Cessation de vie commune et règlement par entente écrite avant le 15 mai 1989

Aujourd'hui, plus personne ne peut se soustraire aux règles du patrimoine familial. Tous les couples mariés ou unis civilement doivent obligatoirement se soumettre au partage du patrimoine familial en cas de rupture ou de décès.

Afin de bien comprendre les biens devant faire partie intégrante du patrimoine familial, le notaire reste le meilleur conseiller pour vous aider.

Date de publication :
Avril 2019

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