L'entente de séparation à l'amiable

Que vous soyez unis par le mariage ou par l'union civile, il est possible de mettre fin à votre union grâce à la rupture à l'amiable. Le notaire sera votre meilleur allié pour y parvenir. Face à un jugement trop souvent obtenu dans un climat d'affrontement, les effets bénéfiques de ce type d'entente feront vraiment toute la différence.

Pour réussir à rompre à l'amiable il faut bien évidemment que l'ancien couple soit d'accord et qu'il s'entende sur toutes les conséquences de la séparation de corps, de la dissolution de l'union civile ou du divorce. Il faut absolument que les ex-conjoints se soient entendus sur tous les points et toutes les conséquences de leur séparation.

Le notaire peut alors rédiger l'entente et la soumettre au tribunal comme représentant officiel de l'ancien couple. S'ils sont entièrement d'accord sur tout, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur demande au tribunal ou alors se faire représenter par le notaire qui, lui, est officiellement habilité depuis le 21 février 2017 par la loi du Québec à représenter toute personne devant un tribunal.

Donc, depuis cette date, le notaire, en plus de rédiger l'entente à l'amiable entre les deux parties, peut les représenter devant le tribunal réduisant ainsi le processus d'homologation de l'entente. Le notaire peut ainsi s'assurer que tout a été fait dans les règles et qu'il n'y a aucune forme de litige entre les parties.

Le notaire est un officier public soucieux de respecter la loi et l'équité entre les parties qu'il représente. L'ancien couple peut ainsi être certain que tout est fait dans les normes et dans le respect de chacun.

La rupture à l'amiable

Rompre à l'amiable sonne un peu drôle, car on entend souvent des histoires horribles en matière de rupture. Il est cependant possible de bien s'entendre même si ça peut sembler difficile de prime abord. Il suffit parfois simplement d'un peu de bonne volonté de part et d'autre et de choisir un bon intermédiaire neutre pour pouvoir prendre les bonnes décisions.

Le notaire est un excellent intermédiaire favorisant la discussion entre les ex-conjoints. Il est totalement neutre et il inspire le respect et la collaboration en tout temps. Comme il n'a aucun intérêt à favoriser l'un ou l'autre, ces observations sont pertinentes et favorisent la bonne entente. Il est la personne par excellence pour vous aider à trouver les bonnes solutions aux nombreuses questions autant pour les biens matériels que pour les enfants s'il y a lieu.

Évidemment, les situations sont différentes selon chaque rupture. Les couples mariés, unis civilement ou conjoints de fait ne font pas face aux mêmes obligations légales. Dépendamment de votre situation particulière, le notaire saura vous expliquer de quelle façon vous êtes touchés par les lois en vigueur.

Conjoints de fait

C'est-à-dire, vous n'êtes ni unis civilement, ni mariés à votre conjoint, différentes options sont possibles dépendamment si vous avez ou non un contrat de vie commune.

  • Contrat de vie commune notarié

    Vous devez obligatoirement en tenir compte et votre notaire vous informera sur les effets de ce dernier sur votre rupture. Il est toujours possible de mettre en place de nouvelles ententes si vous êtes en accord tous les deux. Votre notaire vous mettra au courant des possibilités à ce niveau.

  • Sans contrat de vie commune notarié

    Les conjoints de fait ne sont actuellement touchés par aucune loi au Québec. En l'absence d'un contrat notarié de vie commune, il est préférable de bien s'entendre pour effectuer le partage des biens communs car, officiellement, chacun repart avec ses propres biens. S'il n'y a pas d'animosité et qu'une entente est possible, le notaire peut alors rédiger une entente à l'amiable entre les parties en toute équité.

    Pour les enfants, s'il y a lieu, les lois en vigueur s'appliquent pour ce qui est de la garde et de la pension alimentaire. Le notaire peut alors cependant servir d'intermédiaire pour établir une entente viable entre les parties afin de répondre aux besoins de la famille.

Couples mariés ou unis civilement

La loi s'applique alors afin d'obtenir une séparation de corps, une dissolution d'union civile ou un jugement de divorce. Le projet d'entente à l'amiable entériné devant notaire peut alors être présenté au tribunal afin d'être validé.

Contenu d'un projet d'entente à l'amiable

À quoi ressemble une entente à l'amiable? Vu la complexité d'une séparation, à quoi pourrait ressembler le contenu d'une telle entente? Tout peut être mis par écrit afin d'être entériné par le tribunal. Le notaire s'assure que les ex-conjoints soient en accord sur tous les points établis à l'avance afin de mettre toutes les chances du bon côté pour obtenir la validation de l'entente lors de sa présentation au tribunal.

Le projet d'entente à l'amiable prévoit l'ensemble de toutes les conséquences de la rupture incluant tout ce qui touche les enfants si c'est le cas.

  • La résidence familiale

    Dépendamment de la valeur de cette dernière et s'il y a hypothèque ou non, le notaire sera en mesure de bien vous conseiller s'il est préférable de la garder ou de la vendre. Comme la résidence fait partie du patrimoine familial, la valeur nette de cette dernière devra être considérée et partagée à l'intérieur du patrimoine familial.

  • Les meubles

    Ce qui arrive aux meubles autant de la résidence familiale que ceux du chalet, s'il y a lieu ou autre résidence, peut être déterminé dans une entente à l'amiable. Le notaire pourra en discuter afin d'établir une liste détaillée ou globale selon le cas.

  • Les dettes communes

    Point souvent très sensible à discuter où le notaire pourra bien conseiller chacune des parties en les éclairant judicieusement.

  • Les automobiles

    La plupart du temps, chacun possède sa propre automobile. Il est alors possible de s'entendre pour les conserver ainsi ou autrement selon chaque besoin particulier. Le notaire pourra conseiller selon la meilleure option possible à la situation individuelle ou familiale selon le cas.

  • Les enfants / la pension alimentaire

    Malgré que la loi régisse déjà le tout, le notaire est maintenant habilité à mettre par écrit dans une entente les décisions prises entre les parents afin de présenter le tout au tribunal. De plus, comme le notaire procède à la dissolution du régime matrimonial et au partage de tous les biens, il connait parfaitement la situation des deux parties et comme il est officier public et totalement neutre, il est apte à calculer la pension alimentaire pour mettre dans l'entente à être présentée.

  • Prestation compensatoire / Régime de retraite / Pension alimentaire

    Il est également possible d'ajouter d'autres clauses à l'entente si tel est le désir des parties. Selon chaque cas particulier, le notaire peut en discuter et mettre le tout par écrit selon les discussions et ententes obtenues lors des rencontres.

En résumé

Peu importe le type de couple de nos jours, qu'il soit marié, uni civilement ou même conjoint de fait, il est possible de rencontrer son notaire et d'obtenir un contrat notarié à l'amiable afin de séparer ses biens matériels en toute bonne entente.

Une rupture à l'amiable permet de tout mettre par écrit en présence d'un officier public et ainsi éviter de devoir recourir aux longs délais des tribunaux. S'asseoir avec un notaire, prendre le temps de discuter ouvertement avec lui, faire une liste de tous ses biens et écouter ses conseils est une excellente option évitant bien souvent de nombreux conflits et mésententes.

Les ruptures ne sont jamais faciles et engendrent trop souvent de mauvaises décisions. Les émotions prennent souvent le dessus sur le rationnel. Le notaire est là pour justement ramener le rationnel et mettre tout en perspective et ainsi aider les gens à prendre les bonnes décisions face à leur rupture pour les aider à poursuivre leur chemin sans laisser trop de choses derrière eux. En matière de rupture, choisir d'appeler son notaire, que ce soit pour une médiation ou pour une entente à l'amiable, reste toujours une excellente décision!

Date de publication :
Juin 2019

Notaires à votre service partout au Québec...