Le mandat de protection

La vie peut parfois nous envoyer des épreuves difficiles à surmonter, c'est pourquoi le mandat de protection existe. Qu'il s'agisse de la maladie ou d'une inaptitude, le mandat de protection vous permet de choisir une personne de confiance pour s'occuper de vous et de vos biens quand vous ne serez plus apte à le faire. Le mandat protège les choix de la personne encore vivante, contrairement au testament qui agit une fois la personne décédée. Le notaire est le guide parfait pour vous aider avec le mandat de protection.

Avez-vous déjà songé à qui prendra soin de vous lorsque vous ne serez plus apte à le faire? Bien qu'il ne soit pas particulièrement plaisant de penser à cette éventualité, il est sage de prévoir une personne de confiance pour prendre soin de nous. Malheureusement, personne n'est à l'abri de contracter une maladie dégénérative, d'être victime d'un accident ou du vieillissement! Lorsque vous ne serez plus fonctionnel, qui s'occupera de vos biens de vos enfants, de vos animaux, de vous? Il serait faux de croire que la loi désigne d'office votre partenaire de vie, ou un membre de votre famille pour prendre soin de vous. C'est pour cette raison que le mandat de protection existe. Pouvant être rédigé de votre plume ou de celle de votre notaire, le mandat de protection est un document très important.

Votre notaire saura vous guider dans le choix de la personne de confiance, qu'il s'agisse de votre conjoint, de votre frère ou votre sœur, d'un ami ou de toute autre personne pouvant jouer ce rôle de mandataire. Votre notaire vous aidera afin de prendre toutes les décisions importantes vous concernant advenant votre incapacité à le faire vous-même.

Le mandat de protection

Le mandat de protection est un document dans lequel vous pourrez désigner une personne de confiance qui s'occupera de vous et de vos biens dans l'éventualité où vous deviendrez inapte à le faire vous-même à cause d'une maladie, d'un accident, d'une déficience ou de la vieillesse. Vous devez être tout à fait lucide pour écrire ce document. Le mandat de protection est un document écrit via lequel une personne (mandant) désigne une autre personne (mandataire) pour agir en son nom et s'occuper d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude. Il est possible pour le mandant de désigner plusieurs mandataires.

Bien que le mandant puisse rédiger lui-même son mandat de protection, il est préférable de le faire avec un notaire. Expert dans le domaine juridique et allié de confiance en tout temps, votre notaire vous aidera à bien bâtir votre mandat. Toutefois, si le mandant décide de faire la rédaction lui-même, sans l'assistance d'un notaire, il devra le faire signer son mandat de protection par deux témoins qui ne sont pas concernés par le mandat et qui sont en mesure de constater l'aptitude du mandant à agir. Dans une telle situation, il sera question de mandat sous seing privé. Si le mandant décide de faire affaire avec un notaire, il sera question de mandat fait par acte notarié.

Il n'existe pas de formulaire formel pour la rédaction du mandat de protection. Cependant, comme plusieurs autres documents de ce type, il est possible de trouver un exemple de mandat de protection sur Internet. Le Curateur public du Québec vous propose un exemple de mandat de protection en plus de vous fournir plusieurs autres informations pertinentes.

Contenu du mandat de protection

Le contenu du mandat de protection varie en fonction des besoins et des volontés du mandant. De plus, le nom du mandataire se retrouve sur le document. Notez bien qu'il est possible pour vous de choisir plusieurs mandataires pour s'occuper de vous et de vos biens.

Voici ce qu'il est possible de retrouver dans un mandat de protection :

  • Directives de fin de vie

    Appelées aussi « testament de fin de vie » ou « testament biologique », ces directives ne peuvent être incluses dans un testament, car ce dernier n'est valide qu'au décès de la personne. Comme les directives doivent être prises en considération avant le décès, elles doivent être inscrites dans le mandat d'inaptitude.

  • Refus de certains traitements

    Il est possible d'y inscrire le refus ou l'acceptation de certains traitements médicaux comme il est également possible de noter les établissements où vous souhaitez être hébergé. Il est également possible d'y inclure le consentement ou le refus du don d'organes ou de tissus comme les dispositions pour l'assurance d'une mort naturelle et douce selon vos volontés.

  • Nomination du mandataire ou des mandataires

    Selon votre choix, il est possible de nommer un ou plusieurs mandataires. Dépendamment des biens et des dispositions du mandat, chacun peut nommer un mandataire pour les biens et un pour les dispositions à prendre ou tout simplement un seul mandataire pour tout le mandat. Le choix demeure en tout temps selon la personne qui rédige le mandat.

  • Nomination d'un tuteur

    Il est également possible de nommer un tuteur pour voir au bien-être des enfants mineurs, s'il y a lieu. Le tuteur peut être le même que le mandataire pour la gestion des biens dépendamment si vous désirez la même personne pour toute la gestion du mandat.

  • Remplaçant

    Il est important de nommer un 2e mandataire au cas où la personne refuserait le mandat ou serait dans l'incapacité de le faire. Par exemple, le mandataire que vous aviez choisi est victime d'un accident, développe une maladie dégénérative, déménage loin de vous ou décède. Il est recommandé de prévoir plusieurs mandataires.

  • Changement de mandataire

    En tout temps, il est possible de réviser un mandat. Advenant qu'une personne perde votre confiance au fil du temps, il suffit alors de changer le nom du mandataire.

  • Prise d'effet d'un mandat

    Lorsqu'une inaptitude s'installe, un jugement doit être émis pour que le mandat prenne effet. Le mandataire peut en faire la demande au tribunal ou le notaire peut en faire la demande pour le mandataire. Une fois que la preuve de l'inaptitude est faite, le jugement est obtenu et le mandataire peut alors remplir son rôle tant et aussi longtemps que la personne reste inapte à prendre elle-même ses propres décisions.

    Si la personne redevient apte à tout faire elle-même, la demande est présentée à nouveau au tribunal pour que les formalités nécessaires soient complétées pour mettre fin au mandat.

Responsabilités du mandataire

Lorsqu'une personne est nommée mandataire, elle doit endosser certaines responsabilités. Ses obligations face à la personne inapte varient selon le ou les rôles que le mandant lui attribuera.

Mandataire à la personne

Le mandataire à la personne est responsable du bien-être physique et moral de la personne inapte. Il doit :

  • Prendre les décisions relatives à l'hébergement de la personne inapte;
  • S'assurer que ses besoins sont comblés (vêtements, produits d'hygiène personnelle, alimentation, etc.);
  • Voir à ce que la personne inapte puisse profiter de sorties et de loisirs;
  • Consentir pour la personne inapte à des soins de santé, dans les limites de la loi, car la personne conserve une certaine autonomie en cette matière;
  • Agir en justice au nom de la personne inapte pour les questions qui touchent la personne.

Mandataire aux biens

Le mandataire aux biens doit gérer les biens, les dettes et les autres intérêts financiers de la personne inapte. Il doit :

  • Administrer les revenus de la personne inapte (rente de retraite, rente d'invalidité, prestation d'aide sociale, etc.);
  • Payer ses factures (hébergement, électricité, impôts, cartes de crédit, etc.);
  • Gérer ses actifs, c'est-à-dire effectuer des placements, rénover ou vendre un immeuble, etc.);
  • Récupérer en son nom toute somme qui lui est due;
  • Agir en justice au nom de la personne inapte pour les questions relatives aux biens.

Quelques conseils pour votre mandat de protection

La rédaction d'un mandat de protection n'est pas à prendre à la légère. Elle doit être faite avec minutie. Lorsque vous choisissez un ou des mandataires, vous devez les avertir de l'existence du mandat de protection et remettre une copie à la ou les personnes concernées. Il se pourrait que votre mandataire ne veuille pas avoir à gérer une telle responsabilité. N'oubliez pas d'indiquer à votre famille et vos proches la personne que vous avez désignée comme mandataire. Enfin, assurez-vous de mettre la copie originale de votre mandat de protection en lieu sûr et connu du ou des mandataires. Si vous avez fait affaire avec un notaire, celui-ci gardera précieusement votre document.

En résumé

En bref, le mandat de protection est un document vous permettant de vous assurer qu'une personne de confiance prendra soin de vous et de vos biens lorsque vous serez en situation d'inaptitude. Le mandat de protection entre en vigueur lorsque le mandant devient inapte et se termine lorsque le mandant n'est plus inapte ou qu'il décède. La vie étant imprévisible, il est judicieux de se munir d'un mandat de protection. Un accident, une maladie ou le vieillissement pourraient vous causer, à vous et votre entourage, bien des soucis. Pour une tranquillité d'esprit, renseignez-vous auprès de votre notaire pour la rédaction d'un mandat de protection. Bien que vous puissiez l'écrire vous-même, votre notaire est votre référence de choix pour faire un mandat de protection complet et en bonne et due forme.

Date de publication :
Septembre 2019

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