Les différences entre le testament et le mandat de protection

Dans la vie comme dans la mort, certaines étapes sont plus difficiles. Qu'il s'agisse de la maladie ou d'une incapacité, le mandat comme le testament sont aussi valides l'un comme l'autre. Le mandat a pour mission de protéger les choix de la personne encore vivante, alors que le testament permet de protéger la volonté d'une personne une fois le décès survenu. L'un comme l'autre, nécessite une bonne préparation. Seul le notaire est le guide parfait, tant pour un mandat de protection que pour un testament.

Pourquoi un mandat de protection? Personne n'est à l'abri du vieillissement, tout le monde le sait. Cependant, personne n'est non plus à l'abri des maladies ou des accidents. Il arrive que l'un ou l'autre survienne sans que l'on soit préparé à un tel événement. Si une maladie dégénérative ou un accident grave survenait, qui s'occuperait de vos biens, de votre personne, de vos enfants, de vos animaux? Croyez-vous que de façon automatique la Loi désigne, par exemple, votre conjoint ou un autre membre de votre famille? Faux! Il y a tout un processus de sélection à faire lorsque survient un tel événement.

C'est pourquoi un mandat de protection notarié vous permet de choisir vous-même la personne qui s'occupera autant de vos affaires personnelles, de vos biens que de votre personne. Votre notaire saura vous guider dans le choix de la personne de confiance, qu'il s'agisse de votre conjoint/conjointe, votre frère ou votre sœur, un ami/amie ou toute autre personne pouvant jouer ce rôle de mandataire afin de prendre toutes les décisions importantes vous concernant advenant votre incapacité à le faire vous-même.

Pourquoi faire un testament si on a déjà un mandat de protection? Parce que ce sont deux documents entièrement différents. Le mandat de protection prendra effet lors de votre incapacité totale, alors que le testament prendra effet lors de votre décès, deux situations totalement différentes.

Les fonctions des documents peuvent sembler similaires, mais leur prise d'effet est très différente. Le testament sera la meilleure façon de faire entendre vos volontés suite à votre décès. Vous pouvez ainsi choisir la personne de confiance de votre entourage que vous désirez pour vous représenter et léguer ce que vous voulez, à qui vous voulez et de la façon que vous voulez, sans aucune contrainte. Faire un testament n'est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement recommandé d'en faire un afin de faciliter la vie de votre entourage. Vous n'avez pas de testament au moment de votre décès? Ce sera la Loi qui tranchera à votre place. Votre succession sera gérée de façon dite « légale », mais ne reflétera pas nécessairement votre volonté.

Le mandat de protection

Les avantages du mandat de protection sont nombreux. Mis à part le fait de choisir soi-même la personne qui nous représentera et qui prendra la décision à notre place, il évite les rassemblements d'amis et de parents ainsi que les discussions familiales trop souvent enflammées sur le sujet. Le mandat évite ainsi de confier les décisions les plus importantes de votre vie à de nombreuses personnes qui trop souvent, ne vous connaissent pas vraiment.

Choisir le mandat de protection évite également les délais supplémentaires tant au niveau de gel des comptes bancaires ou de tout autre tracas financier, tout en évitant que le curateur public ait à gérer le tout. La rédaction d'un mandat de protection est une décision importante qui mérite beaucoup d'attention et la supervision d'un professionnel en la matière. Le notaire est le juriste le mieux qualifié pour vous guider et vous accompagner tout au long du processus. Il existe plusieurs avantages à rédiger un mandat de protection. De nombreux sujets peuvent être inclus dans un tel mandat dont les directives de fin de vie, le refus de certains traitements, la nomination du ou des mandataires, la gestion du patrimoine et la nomination d'un tuteur.

Prise d'effet d'un mandat de protection

Lorsqu'une inaptitude survient, un jugement doit être émis afin que le document prenne effet. Le mandataire peut en faire la demande au tribunal ou le notaire peut en faire la demande pour le mandataire. Une fois que la preuve de l'inaptitude est faite, le jugement est obtenu et le mandataire peut alors remplir son rôle tant et aussi longtemps que la personne reste inapte à prendre elle-même ses propres décisions.

Si la personne redevient apte à tout faire elle-même, la demande est présentée à nouveau au tribunal afin que les formalités nécessaires soient complétées pour mettre fin au mandat. Pour en apprendre davantage au sujet du mandat de protection, vous pouvez consulter l'article Le mandat de protection.

Le testament

Pour éviter que la Loi ne décide à votre place, le testament est le document par excellence pour être certain que tout sera fait selon votre volonté à votre décès. Malgré votre absence, vous aurez déjà tout noté dans un document qui exprimera vos dernières volontés sur la distribution de votre héritage ainsi que sur la façon de disposer de votre corps. Sans testament, ce sera la Loi qui décidera pour vous et ce ne seront pas nécessairement les personnes que vous auriez désignées qui hériteront de vos biens.

Il existe trois types de testaments reconnus par la Loi. Il y a bien sûr le testament notarié qui prend effet dès le décès, mais il existe également le testament olographe, c'est-à-dire entièrement fait à la main par le testateur et le testament fait aussi à la main, mais devant témoins.

Testament notarié

Reçu devant notaire, il est authentique et signé devant témoins (un ou deux selon le cas). Il n'est soumis à aucune mesure de vérification et il prend effet dès que le décès est prononcé. Comme le notaire est un officier public, le testament notarié n'a besoin d'aucune procédure légale pour être authentifié.

Testament olographe

Rédigé, écrit et signé à la main en entier par le testateur et aucun moyen technique comme ordinateur ou dactylo n'a été utilisé pour sa rédaction.

Testament devant témoins

Il peut être écrit à la main ou à la machine, soit par ordinateur ou à la dactylo, ce testament est signé en présence de deux témoins et en présence du testateur.

Il est faux de dire que les testaments à la main épargnent temps et argent, car ils doivent être authentifiés lorsque le décès est prononcé, contrairement au testament notarié qui lui, est déjà authentifié automatiquement, étant déjà officiellement signé par un officier public. Les testaments olographes et faits devant témoins doivent faire l'objet d'une vérification devant un tribunal ou devant un notaire, le tout occasionnant des frais juridiques et un délai considérable avant de pouvoir débuter le règlement de la succession.

Comme pour le mandat de protection, le testament sert à s'assurer que tout sera fait selon votre décision prise librement en toute connaissance de cause. Ces documents notariés sont similaires et différents à la fois, mais ils ont tous deux leur raison d'être.

En résumé

Comme pour le mandat de protection, le testament sert à s'assurer que tout sera fait selon votre décision prise librement en toute connaissance de cause. Ces documents notariés sont similaires et différents à la fois, mais ils ont tous deux leur raison d'être.

Date de publication :
Décembre 2019

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